Conditions Générales de Ventes

1. Définitions

Stages et cycles interentreprises : Formation sur catalogue ou personnalisée réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par ICPL A​CCOMPAGNEMENT.

Parcours :• Parcours individuel, parcours de formation préconisé associant plusieurs stages interentreprises.• Parcours à la carte, parcours de formation composé de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du client.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe.

2. Objet et champ d’application

Toute commande de formation ou bilan implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

3. Documents contractuels

ICPL ACCOMPAGNEMENT fait parvenir au client en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi avec le programme détaillé.Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ICPL ACCOMPAGNEMENT un exemplaire signé et portant son cachet.

Une feuille de présence est adressée au client en même temps que la facture après chaque formation, cycle au parcours.

Une attestation de présence est remise à chaque stagiaire en fin de stage au parcours.

4. Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués hors taxes, ils sont à majorer de la TVA en vigueur. Tout stage, cycle au parcours commencé est dû en entier.

Pour les stages, cycles ou parcours interentreprises :• L’acceptation de ICPL ACCOMPAGNEMENT étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, ICPL ACCOMPAGNEMENT se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.• Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de ICPL ACCOMPAGNEMENT à réception de facture.• Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

Pour les formations intra-entreprises :• L’acceptation par ICPL ACCOMPAGNEMENT est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables à l’ordre de ICPL ACCOMPAGNEMENT.• Un acompte de 40% est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à ICPL ACCOMPAGNEMENT si le client renonce à la formation.• Le complément est dû à réception de factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

Pour les formations E-LEARNING :• L’acceptation de ICPL ACCOMPAGNEMENT étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, ICPL ACCOMPAGNEMENT se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.• Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de ICPL ACCOMPAGNEMENT à réception de facture.

Règlement par un OPCA :Si le client souhaite que le règlement soit émis par un OPCA dont il dépend, il lui appartient :• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si ICPL ACCOMPAGNEMENT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé directement du coût du stage.En cas de non-paiement par l’OPCA pour quel motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité de la formation et sera facturé du montant de la formation.

5. Garantie de participation de ICPL ACCOMPAGNEMENT

Pour les stages interentreprises : ICPL ACCOMPAGNEMENT se réserve la possibilité d’annuler ou déplacer le stage si les effectifs sont insuffisants pour permettre sa conduite pédagogique et informera l’entreprise dans les plus brefs délais. En cas de report, un avenant à la présente convention précisant les modifications sera alors proposé à l’entreprise.

6. Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit ou par mail.

Pour les stages interentreprises : Pour toute annulation, fut-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les cycles et parcours : Pour toute annulation, fut-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1 er stage du parcours, 50% du coût total de la participation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois si ICPL ACCOMPAGNEMENT organise dans les 6 mois une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Pour les formations intra-entreprise : Si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 40% sera porte au crédit du client sous forme imputable sur une formation future.Si aucun report n’a été effectué dans un délai de 6 mois l’acompte restera acquis a ICPL ACCOMPAGNEMENT à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les formations E-LEARNING, le stagiaire s’engage à respecter le planning de tutorat défini avec son tuteur. L’annulation d’un rendez-vous individuel ou collectif devra intervenir 10 jours ouvrables avant la date prévue. A compter de 6 mois après avoir renseigné le questionnaire initial de la formation, la formation est réputée terminée donc facturée sauf accord spécifique.

Modalités financières dans le cadre des obligations de l’employeur au titre du plan de formation en cas de réalisation partielle ou d’annulation : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du fait de l’organisme de formation ou de l’entreprise, les sommes correspondantes à la non-réalisation du contrat sont duesRaison sociale : SAS ICPL ACCOMPAGNEMENTN° Siret : 892 344 797 00014N° intracommunautaire : FR 79 892344797Adresse siège social : 19 Chemin des travails, ZAC des travails, Bat. Briqueterie A et D, 06 800 CAGNES SUR MERTel : 06 43 34 56 10 – 06 30 17 36 31

Au titre du dédommagement.La partie exécutée peut être facturée dans le cadre de la formation professionnelle, seules les heures facturées au titre du dédommagement ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

7. Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client a ICPL ACCOMPAGNEMENT en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ICPL ACCOMPAGNEMENT pour les besoins des commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire a ICPL ACCOMPAGNEMENT pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de ICPL ACCOMPAGNEMENT.

8. Renonciation

Le fait pour ICPL ACCOMPAGNEMENT de ne pas se prévaloir à un moment donne de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

9. Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre ICPL ACCOMPAGNEMENT et ses clients relèvent de la loi française

10. Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être règles à l’amiable relèveront des compétences exclusives du Tribunal de commerce d’Antibes quel que soit le siège ou la résidence du client.La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ICPL ACCOMPAGNEMENT qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.